Le congé en cas de décès d’un proche allongé

"Il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité et son empathie face à la douleur d'une mère, d'un père, ou d'un conjoint. Cette solidarité doit se traduire par des droits: le droit, notamment, à des congés exceptionnels d'une durée décente", a déclaré François Rebsamen suite à l’allongement du nombre de jours de congés lors du décès d’un proche. Validée par le Sénat après l’Assemblée nationale en 2011, cette loi donne droit à 10 jours de congés pour le décès d’un enfant à charge, 5 lorsqu’il n’est plus à charge, à 5 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, à 5 jours pour le décès du père ou de la mère, à 5 jours pour le décès d'un frère ou d'une soeur mineurs et à 3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

> Un jour de congé supplémentaire en cas de décès d'un proche

Jusqu’alors le Code du travail prévoyait par exemple seulement un congé de deux jours pour le décès d’un enfant ou d’un conjoint et d’un jour pour celui des parents. Et comme l’exposait l’auteur (PS) du texte, Michèle Delaunay, "il est surprenant que la durée du congé soit plus élevée dans le cas d’événements heureux, pourtant prévisibles" : 4 jours pour un mariage et trois pour une naissance.

Les jours d’absence pour évènements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif n’entraînant pas de réduction de rémunération.

> Les différents congés pour événements familiaux

Les concubins reconnus par la loi

Cette loi devra à nouveau être examinée par l’Assemblée nationale, les sénateurs ayant ajouté les concubins parmi les bénéficiaires de ce congé. Cet amendement repousse l’adoption définitive de la loi. "Il aurait été plus efficace de voter le texte conforme sans cet amendement, a commenté le rapporteur du texte Jérôme Durain. Nous aurions alors fait l’économie d’une seconde lecture et permis aux salariés endeuillés de bénéficier rapidement de la mesure".

Pour ce dernier, l’élargissement aux concubins aurait dû faire l’objet de travaux parlementaires supplémentaires. Comme l’explique le journal La Croix, le sénateur y a vu "un enterrement de première classe soupçonnant des pressions du patronat, pour lequel l’allongement des congés décès représente un coût". Le sénateur redoute que la proposition de loi ne trouve pas sa place, à court terme, dans l’agenda de l’Assemblée nationale.

> Et pourquoi pas des congés en cas de divorce ?