Modernisation du marché du travail : ce que la loi change
Par Flavien Chantrel | Publié le 11/07/2008 - Mis à jour le 05/02/2015Le 25 juin 2008, la loi portant sur la modernisation du marché du travail a été promulguée. Voici un point sur les changements apportés dans le Code du Travail.
> Les contrats de travail
Dans le Code du Travail, le Contrat à Durée Indéterminée devient la forme "normale et générale" du contrat de travail. Le dispositif du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est définitivement supprimé. Enfin, un CDD correspondant à une mission de 18 à 36 mois maximum est créé pour les ingénieurs et les cadres.
> Les nouvelles règles de la période d'essai
La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur "d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent"(Art. L. 1221-20). Désormais, la période d'essai est fixée par la loi et non plus par les conventions collectives ou accords entre les parties. La durée maximale de cette période est fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et à quatre mois pour les cadres. En cas d'accord de branche, la période d'essai peut être renouvelée une fois, dans la limite de la durée initiale. Cette période d'essai ainsi que son renouvellement doivent être expressément mentionnées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
> La rupture conventionnelle
Le Code du Travail permet désormais un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Elle permet à l'employeur et au salarié de "convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie" (Art. L. 1237-11). Une convention de rupture peut être signée dès lors que l'employeur et le salarié (ayant la possibilité d'être assistés) se sont rencontrés lors d'entretiens. La rupture conventionnelle donne droit au salarié de bénéficier de l'assurance chômage (contrairement à la rupture à l'amiable), de même que l'employeur se doit de verser des indemnités de rupture au moins égales à l'indemnité légale de licenciement.
> Le portage salarial
Désormais le portage salarial est défini dans le Code du Travail comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes". La personne portée bénéficie alors du statut de salarié et est certain d'être rémunéré par l'entreprise de portage.
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